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FAQ

Les jours fériés doivent-ils être récupérés s'ils tombent un jour non travaillé pour un agent à temps partiel ?

Les jours fériés doivent-ils être récupérés s'ils tombent un jour non travaillé pour un agent à temps partiel ?

Réponse : NON.

Il n'existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d'Etat pose le principe que les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel.

Il en va de même pour les agents publics dont le temps de travail est annualisé. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne peut donner lieu à récupération dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit.

Exemple : Une ATSEM, dont le temps de travail est annualisé et qui travaille les lundis, mardis, mercredis et vendredis, ne pourra prétendre à une journée de récupération au titre du jeudi de l'Ascension dès lors qu'elle ne travaille pas habituellement les jeudis.
La journée de solidarité est-elle réalisée obligatoirement sur un jour férié ?
La journée de solidarité est-elle réalisée obligatoirement sur un jour férié ?
Réponse : NON.

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le Code Général de la Fonction Publique, dans son article L.621-10, prévoit trois modalités de réalisation de la journée de solidarité :
Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Lorsque la compensation de la journée de solidarité est prévue par le travail d'un jour férié le lundi de Pentecôte, tous les agents sont tenus de l'effectuer ce jour-là, y compris ceux qui ne travaillent habituellement pas le lundi (CE, 6 septembre 2006, n° 284903).

Les collectivités doivent fixer la règle applicable en délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Quelles sont les incidences du 1er mai sur les congés annuels et les congés pour raison de santé des agents publics ?

Quelles sont les incidences du 1er mai sur les congés annuels et les congés pour raison de santé des agents publics ?

Concernant les incidences sur les congés annuels : Si la journée du 1er mai coïncide avec une période de congés annuels d'un agent public, elle ne sera pas imputée sur cette période. Exemple : Un agent public est en congé du 1er mai au 5 mai, il posera 4 jours de congés annuels.

Concernant les incidences sur les congés pour raison de santé : Si la journée du 1er mai coïncide avec une période de congés pour raison de santé, il est intégré dans le calcul des congés de maladie à plein ou à demi-traitement de l'agent. Ainsi, il ne peut se voir accorder une rémunération supplémentaire ou avoir droit à un jour de repos.

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