Le droit à la formation de l'élu

La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

  • le droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, assuré par le budget de la collectivité ;
  • le droit individuel à la formation des élus (DIFE), assuré par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

Le droit à la formation

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique (CFU). Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

La liste de ces organismes peut être obtenue en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ (Cliquer sur "Institutions" puis "Organisation administrative" puis "Organismes consultatifs" puis "Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations comprises).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Le budget alloué à ce droit à la formation prend en charge les seules dépenses d’enseignement.
Concernant :

  • les frais de déplacement (c’est-à-dire les frais de transport, d’hébergement et de restauration),
  • la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de la participation à une action de formation sur le temps de travail de l’élu,

ces dépenses sont remboursées aux élus par le biais du budget général.

La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est en effet compensée par la commune. Cette compensation est plafonnée à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025). Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de communes de 3 500 habitants et plus, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Cette disposition est entrée en vigueur pour la première fois en 2020 mais aucune modalité n’a jamais été précisée.

Formation recommandée pour les élus ayant reçu délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2021, ils sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Session d’information facultative à l’attention de tous les élus locaux en début de mandat

Depuis la loi du 22 décembre 2025, tout membre d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.

Cette session comporte :

  • un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat ;
  • une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'EPCI à fiscalité propre concernée.

Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient chaque année, d'un DIFE, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises.

Parmi les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Depuis le 1er janvier 2022, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition.

Les montants maximums des droits susceptibles d'être détenus sont fixés à 800 €.

Le DIFE élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d'une démarche personnelle de l'élu.

Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur, et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à une reconversion professionnelle à l'issue du mandat.

Note d'information relative au Droit Individuel de Formation (DIF) des Élus locaux

Le congé de formation

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Le congé de formation est accordé de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation, dispensés par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur.